Entrées par Camille MERVEILLEUX

Bulletin d’Information – La mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France – 21 novembre 2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France du 7 mars 2016 ainsi que les décrets et arrêtés du 28 octobre 2016 ont fixé le cadre législatif et règlementaire des nouvelles procédures d’immigration professionnelle en précisant notamment les différentes étapes ainsi que la liste des documents à fournir dans le cadre de ces procédures. […]

Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment […]