Entrées par Delphine MARTIN

Conférence annuelle de la International Bar Association, Washington DC, 18-23 Septembre 2016

Should we raise the walls, or lower them? The future of border control Présenté par le Comité droit de l’immigration et nationalité Mardi 20 Septembre 2016, 10h45am – 12h30pm Président de la Session : Karl Waheed, Karl Waheed Avocats, Paris, France; Secrétaire du Comité droit de l’immigration et nationalité Intervenants : Enrique Arellano,  Enrique Arellano […]

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement […]