Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment la catégorie du Passeport Talent pour les travailleurs hautement qualifiés qui prévoit un titre de séjour valable jusqu’à quatre ans. L’entrée en vigueur de ces dispositions est reportée à une date ultérieure fixée par Décret, et au plus tard le 1er novembre 2016. En l’absence des Décrets d’application, les modifications qui impacteront les différentes procédures concernant l’immigration professionnelle restent incertaines.

 

Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de  non respect de la décision de suspension temporaire.

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive

 

Fin de la période transitoire pour les travailleurs croates – 02/07/2015

Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.

Renseignements complémentaires à fournir pour les demandes d’autorisation de travail à compter du 1er janvier 2015 – 26/11/2014

De nouveaux formulaires de demande d’autorisation de travail entreront en vigueur à compter du 1er
Janvier 2015. Pour toute nouvelle demande, des informations et documents complémentaires devront désormais
être fournis par l’employeur étranger, l’entreprise d’accueil en France et le salarié, dont certains
pourraient être difficiles à obtenir.