Projet de loi relatif au droit des étrangers en France- 22/09/2014

Le gouvernement a finalisé son projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté en conseil des Ministres le 23 juillet dernier. La nouvelle loi aurait pour effet d’augmenter la délivrance de titres de séjour pluriannuels, de créer de nouvelles catégories de titres de séjour, et de supprimer l’autorisation de travail pour les missions de moins de trois mois.

Assouplissement des conditions d’obtention de l’Autorisation Provisoire de Séjour et autres apports du Décret N°2014-921 du 18 août 2014- 25/08/2014

Un décret adopté le 18 août 2014 par le Ministère de l’Intérieur procède à plusieurs changements réglementaires concernant le travail des étrangers, alors que le débat sur le nouveau projet de loi sur l’immigration ne reprendra qu’à la rentrée des parlementaires.

La France adopte une loi visant à mieux lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs – 05/08/2014

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale adapte au droit français la directive de l’Union Européenne du 15 mai 2014 fixant un ensemble de mécanismes en vue de prévenir et sanctionner toute violation ou contournement de procédures détachement dans l’Union Européenne.

Directive UE 2014/66 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe – 06/06/14

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont adopté la Directive 2014/66 qui prévoit un statut immigration dans toute l’UE, adapté au transfert d’un salarié depuis une filiale établie en dehors de l’UE vers une filiale au sein de l’UE. La directive prévoit un traitement simplifié et transparent pour les détachés et les membres de leur famille, et facilite la mobilité intra-UE. Les États Membres (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) doivent transposer cette directive en droit national avant le 29 novembre 2016.

 

 

 

 

Assouplir les règles européennes de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d’emploi – 17/04/2014

La commission européenne dans un communiqué de presse du 1er Avril 2014 expose les propositions envisagées afin de simplifier les procédures pour les ressortissants d’État tiers souhaitant voyager dans l’Union Européenne pour des courts séjours, aussi bien touristiques que dans le cadre de voyages d’affaires.