Bulletin d’information – Présentation du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile – 1er mars 2018

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été présenté le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le même jour. Le gouvernement a engagé sur ce projet de loi la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.

Bulletin d’information – l’immigration professionnelle sur la voie de la dématérialisation – 08/12/2017

Dans le souci constant de faciliter la mobilité professionnelle internationale, plusieurs outils numériques ont été mis en place afin de simplifier les démarches d’entrée et de travail en France des salariés étrangers. Dernière innovation d’importance, le portail « France Visa » qui permet d’effectuer les demandes de visa en ligne. « France Visa » vient compléter un certain nombre d’autres applications dématérialisées déjà en place pour l’enregistrement et les déclarations relatives à la mobilité internationale de salariés étrangers.

 

Bulletin d’Information – La mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France – 21 novembre 2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France du 7 mars 2016 ainsi que les décrets et arrêtés du 28 octobre 2016 ont fixé le cadre législatif et règlementaire des nouvelles procédures d’immigration professionnelle en précisant notamment les différentes étapes ainsi que la liste des documents à fournir dans le cadre de ces procédures. Les circulaires du 2 novembre 2016 apportent des précisions sur les orientations prioritaires qui devront guider l’administration dans l’application de ces textes.

Bulletin d’information – actualités été 2016 – 060716

Dans l’attente de la publication des décrets d’application de la Loi relative au Droit des étrangers en France du 8 mars 2016, un point sur les dernières nouveautés en matière d’immigration professionnelle.

Directive 2016/201 relative à la mobilité des étudiants et scientifiques ressortissants d’Etats tiers au sein de l’UE-21/06/2016

Une nouvelle directive renforce les standards minimum relatifs à l’admission de scientifiques, étudiants, stagiaires, bénévoles, et créé de nouvelles conditions pour le droit au séjour de des scientifiques et étudiants au sein de l’Union européenne

Promulgation de la nouvelle Loi relative au Droit des étrangers en France – 08/03/2016

La Loi relative au Droit des étrangers en France a été promulguée le 7 mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 mars 2016. Certaines dispositions remanient en profondeur les catégories et la durée des titres de séjour ainsi que le régime des autorisations de travail relatives à l’immigration professionnelle. Cette loi crée notamment la catégorie du Passeport Talent pour les travailleurs hautement qualifiés qui prévoit un titre de séjour valable jusqu’à quatre ans. L’entrée en vigueur de ces dispositions est reportée à une date ultérieure fixée par Décret, et au plus tard le 1er novembre 2016. En l’absence des Décrets d’application, les modifications qui impacteront les différentes procédures concernant l’immigration professionnelle restent incertaines.

 

Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de  non respect de la décision de suspension temporaire.

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive

 

Fin de la période transitoire pour les travailleurs croates – 02/07/2015

Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.

Renseignements complémentaires à fournir pour les demandes d’autorisation de travail à compter du 1er janvier 2015 – 26/11/2014

De nouveaux formulaires de demande d’autorisation de travail entreront en vigueur à compter du 1er
Janvier 2015. Pour toute nouvelle demande, des informations et documents complémentaires devront désormais
être fournis par l’employeur étranger, l’entreprise d’accueil en France et le salarié, dont certains
pourraient être difficiles à obtenir.