Renseignements complémentaires à fournir pour les demandes d’autorisation de travail à compter du 1er janvier 2015 – 26/11/2014

De nouveaux formulaires de demande d’autorisation de travail entreront en vigueur à compter du 1er
Janvier 2015. Pour toute nouvelle demande, des informations et documents complémentaires devront désormais
être fournis par l’employeur étranger, l’entreprise d’accueil en France et le salarié, dont certains
pourraient être difficiles à obtenir.

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France- 22/09/2014

Le gouvernement a finalisé son projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté en conseil des Ministres le 23 juillet dernier. La nouvelle loi aurait pour effet d’augmenter la délivrance de titres de séjour pluriannuels, de créer de nouvelles catégories de titres de séjour, et de supprimer l’autorisation de travail pour les missions de moins de trois mois.

Assouplissement des conditions d’obtention de l’Autorisation Provisoire de Séjour et autres apports du Décret N°2014-921 du 18 août 2014- 25/08/2014

Un décret adopté le 18 août 2014 par le Ministère de l’Intérieur procède à plusieurs changements réglementaires concernant le travail des étrangers, alors que le débat sur le nouveau projet de loi sur l’immigration ne reprendra qu’à la rentrée des parlementaires.

La France adopte une loi visant à mieux lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs – 05/08/2014

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale adapte au droit français la directive de l’Union Européenne du 15 mai 2014 fixant un ensemble de mécanismes en vue de prévenir et sanctionner toute violation ou contournement de procédures détachement dans l’Union Européenne.

Directive UE 2014/66 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe – 06/06/14

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont adopté la Directive 2014/66 qui prévoit un statut immigration dans toute l’UE, adapté au transfert d’un salarié depuis une filiale établie en dehors de l’UE vers une filiale au sein de l’UE. La directive prévoit un traitement simplifié et transparent pour les détachés et les membres de leur famille, et facilite la mobilité intra-UE. Les États Membres (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) doivent transposer cette directive en droit national avant le 29 novembre 2016.

 

 

 

 

Assouplir les règles européennes de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d’emploi – 17/04/2014

La commission européenne dans un communiqué de presse du 1er Avril 2014 expose les propositions envisagées afin de simplifier les procédures pour les ressortissants d’État tiers souhaitant voyager dans l’Union Européenne pour des courts séjours, aussi bien touristiques que dans le cadre de voyages d’affaires.

 

Droit Dérivé des membres de famille du citoyen européen, 28/03/2014

Séjour effectif dans l’Union et droit dérivé des membres de famille au retour dans l’État de nationalité du citoyen européen, 28.03.2014

Mesures d’attractivité – 19/03/2014

François Hollande a présenté une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la France le 17 février 2014 à l’occasion du « Conseil stratégique de l’attractivité »1. Ces mesures qui visent essentiellement à attirer des capitaux étrangers introduisent également des avancées en matière de politique d’immigration pour attirer les talents internationaux, dynamisent le statut des étudiants étrangers en France et s’attaquent aux questions sociales.

Simplification des procédures de délivrance de visas court séjour pour les ressortissants chinois et libéralisation du régime des visas pour les ressortissants moldaves – 18/03/2014

Directives nationales pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en Préfecture -05/02/2014

Le Ministre français de l’Intérieur a adressé de nouvelles instructions aux Préfets afin d’améliorer l’accueil des étrangers en Préfecture et l’efficacité du traitement des dossiers dans une circulaire du 3 janvier 2014 non publiée.