La France adopte une loi visant à mieux lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs – 05/08/2014

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale adapte au droit français la directive de l’Union Européenne du 15 mai 2014 fixant un ensemble de mécanismes en vue de prévenir et sanctionner toute violation ou contournement de procédures détachement dans l’Union Européenne.

Directive UE 2014/66 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe – 06/06/14

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont adopté la Directive 2014/66 qui prévoit un statut immigration dans toute l’UE, adapté au transfert d’un salarié depuis une filiale établie en dehors de l’UE vers une filiale au sein de l’UE. La directive prévoit un traitement simplifié et transparent pour les détachés et les membres de leur famille, et facilite la mobilité intra-UE. Les États Membres (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) doivent transposer cette directive en droit national avant le 29 novembre 2016.

 

 

 

 

Assouplir les règles européennes de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d’emploi – 17/04/2014

La commission européenne dans un communiqué de presse du 1er Avril 2014 expose les propositions envisagées afin de simplifier les procédures pour les ressortissants d’État tiers souhaitant voyager dans l’Union Européenne pour des courts séjours, aussi bien touristiques que dans le cadre de voyages d’affaires.

 

Droit Dérivé des membres de famille du citoyen européen, 28/03/2014

Séjour effectif dans l’Union et droit dérivé des membres de famille au retour dans l’État de nationalité du citoyen européen, 28.03.2014

Mesures d’attractivité – 19/03/2014

François Hollande a présenté une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la France le 17 février 2014 à l’occasion du « Conseil stratégique de l’attractivité »1. Ces mesures qui visent essentiellement à attirer des capitaux étrangers introduisent également des avancées en matière de politique d’immigration pour attirer les talents internationaux, dynamisent le statut des étudiants étrangers en France et s’attaquent aux questions sociales.

Simplification des procédures de délivrance de visas court séjour pour les ressortissants chinois et libéralisation du régime des visas pour les ressortissants moldaves – 18/03/2014

Directives nationales pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en Préfecture -05/02/2014

Le Ministre français de l’Intérieur a adressé de nouvelles instructions aux Préfets afin d’améliorer l’accueil des étrangers en Préfecture et l’efficacité du traitement des dossiers dans une circulaire du 3 janvier 2014 non publiée.

 

Assouplissement de la procédure pour les stagiaires – 23/10/2013

Une note interne non publiée adressée aux Directions du Travail (DIRECCTE) facilite la procédure applicable aux stages de courte durée (moins de trois mois), par ailleurs régie par la circulaire NOR IMI0900079C.

Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne : mesures transitoires – 27/08/2013

La Croatie est entrée dans l’Union Européenne le 1er juillet dernier et en devient le 28ème membre. Dans cette perspective, la France a décidé d’appliquer la première phase de la période transitoire (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015) pour l’accès au marché de l’emploi des ressortissants croates.

Droit des Etrangers – Naturalisation 26/08/2013

Le Ministre confirme par circulaire l’assouplissement des critères de naturalisation.

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