Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015
Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de non respect de la décision de suspension temporaire.
Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015
La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive
Projet de loi sur le Droit des étrangers : une avancée encourageante pour les DRH
Hors-série Droit Social, La Revue du Personnel , p. 14-15, Novembre 2015
Petit-Déjeuner Karl Waheed Avocats, Paris, 14/10/2015
Les sanctions en cas d’infraction à la législation sur le travail et le séjour
The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015
Chapitre sur la France, paru dans « The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015 », Global Legal Group Ltd. , p 72-78, Août 2015, Royaume-Uni