Droit des Etrangers – VISAS
Actualités Immigration Professionnelle : Mise à jour du droit européen des visas – Règlement de l’Union Européenne [gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_VISAS.pdf »]
Archive d’auteur pour : c.merveilleux
Entrées par Camille MERVEILLEUX
Reconnaissance du mariage pour les couples de même sexe dans les procédures d’immigration – 18/06/2013
Désormais, pour la France, le mariage emporte les mêmes effets et notamment en matière de procédures d’immigration que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.
Titres de séjour biométrique – 10/06/2013
Le déploiement progressif de la biométrie à l’ensemble des départements français a pour conséquence de modifier les procédures de demande de titre de séjour et nécessitera un déplacement supplémentaire en Préfecture pour la prise d’empreintes digitales.
Mise à jour des sanctions contre le travail non autorisé – 31/01/2013
Sous l’influence des directives européennes « retour » et « sanctions », les lois du 16 juin 2011 et du 31 décembre 2012 ont transposé en droit interne les dispositions applicables en cas de travail illégal ou de séjour irrégulier. Un plan de lutte contre le travail illégal a été adopté fin 20121 définissant les […]
Immigration professionnelle métiers en tension – 18/01/2013
Actualités Immigration Professionnelle : métiers en tension et nouvelles dispositions concernant la « famille accompagnante ». [gviewer file= »https://www.karlwaheed.fr/wp-content/uploads/2013/12/Bulletin_metiers.pdf »]