Fraude au détachement : Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale – 14/12/2015

/0 Commentaires/dans /par

Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de  non respect de la décision de suspension temporaire.

Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal-13/11/2015

/dans /par

La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive

 

Fin de la période transitoire pour les travailleurs croates – 02/07/2015

/0 Commentaires/dans /par

Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.

Renseignements complémentaires à fournir pour les demandes d’autorisation de travail à compter du 1er janvier 2015 – 26/11/2014

/dans /par

De nouveaux formulaires de demande d’autorisation de travail entreront en vigueur à compter du 1er
Janvier 2015. Pour toute nouvelle demande, des informations et documents complémentaires devront désormais
être fournis par l’employeur étranger, l’entreprise d’accueil en France et le salarié, dont certains
pourraient être difficiles à obtenir.

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France- 22/09/2014

/dans /par

Le gouvernement a finalisé son projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté en conseil des Ministres le 23 juillet dernier. La nouvelle loi aurait pour effet d’augmenter la délivrance de titres de séjour pluriannuels, de créer de nouvelles catégories de titres de séjour, et de supprimer l’autorisation de travail pour les missions de moins de trois mois.

Assouplissement des conditions d’obtention de l’Autorisation Provisoire de Séjour et autres apports du Décret N°2014-921 du 18 août 2014- 25/08/2014

/dans /par

Un décret adopté le 18 août 2014 par le Ministère de l’Intérieur procède à plusieurs changements réglementaires concernant le travail des étrangers, alors que le débat sur le nouveau projet de loi sur l’immigration ne reprendra qu’à la rentrée des parlementaires.

La France adopte une loi visant à mieux lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs – 05/08/2014

/dans /par

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale adapte au droit français la directive de l’Union Européenne du 15 mai 2014 fixant un ensemble de mécanismes en vue de prévenir et sanctionner toute violation ou contournement de procédures détachement dans l’Union Européenne.

Directive UE 2014/66 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe – 06/06/14

/dans /par

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont adopté la Directive 2014/66 qui prévoit un statut immigration dans toute l’UE, adapté au transfert d’un salarié depuis une filiale établie en dehors de l’UE vers une filiale au sein de l’UE. La directive prévoit un traitement simplifié et transparent pour les détachés et les membres de leur famille, et facilite la mobilité intra-UE. Les États Membres (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) doivent transposer cette directive en droit national avant le 29 novembre 2016.

 

 

 

 

Assouplir les règles européennes de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d’emploi – 17/04/2014

/dans /par

La commission européenne dans un communiqué de presse du 1er Avril 2014 expose les propositions envisagées afin de simplifier les procédures pour les ressortissants d’État tiers souhaitant voyager dans l’Union Européenne pour des courts séjours, aussi bien touristiques que dans le cadre de voyages d’affaires.

 

Droit Dérivé des membres de famille du citoyen européen, 28/03/2014

/dans /par

Séjour effectif dans l’Union et droit dérivé des membres de famille au retour dans l’État de nationalité du citoyen européen, 28.03.2014