Karl Waheed Avocats présente, dans une interview pour actuEL RH, les principaux apports en matière d’immigration professionnelle de la « loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».
Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale. Les décrets d’application ne sont pas parus à ce jour. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 août 2018 et dispose d’un mois pour statuer. La loi devrait donc être promulguée au plus tard à la mi-septembre.
Les dispositions relatives à l’immigration professionnelle n’ont pas fait l’objet d’amendements. Les réformes apportées par la loi et décrites dans notre bulletin d’information du 1er mars 2018 sont inchangées.
Le Brexit et la libre circulation des personnes en Europe.
Nous sommes ravis de vous annoncer notre présence à la 11ème édition des Rencontres de la Mobilité Internationale qui se tiendra le Mardi 5 Juin 2018 au Pré Catelan – Paris 16ème.
Venez nous retrouver sur le groupe de travail des experts pour échanger sur les principaux apports de la loi du 7 mars 2016: application et impact en immigration professionnelle!
Nous espérons vous y croiser nombreux !
Stratégies sortantes pour les professionnels de la mobilité aux États-Unis d’Amérique.
Les changements de statut de ressortissants étrangers résidant en France
Intervenants :
Andreea HAULBERT – Karl Waheed Avocats
Grégory SAULMÉ – Karl Waheed Avocats
Olivier PICQUEREY – Allen & Overy LLP
Philippe MARTIN – Préfecture de Police de Paris
Participation de Karl Waheed au séminaire Permits Foundation Roundtable : Spousal Rights Update organisé par Schlumberger, le mardi 13 mars 2018.
Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été présenté le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le même jour. Le gouvernement a engagé sur ce projet de loi la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.
Karl Waheed Avocats est heureux d’avoir été sélectionné pour contribuer au Dual Citizenship Report.
Le Dual Citizenship Report est un guide complet sur la double nationalité basé sur les différentes législations de la zone Europe grâce à la collaboration de plus de 30 cabinets d’avocats européens. Le rapport a été compilé et édité par nos partenaires maltais, Chetcuti Cauchi Advocates. Il est accessible sur le site https://www.dualcitizenshipreport.org/, qui présente le rapport sur une plateforme interactive, le rendant plus largement accessible.
Notre cabinet a contribué au chapitre France, où nous avons présenté les derniers développements de la législation sur les différentes façons d’acquérir la citoyenneté dans notre juridiction ainsi que la possibilité ou non de posséder la double nationalité.
L’ accord économique et commercial global (AECG, ou CETA en anglais) crée plusieurs nouvelles catégories de travailleurs détachés autorisés à travailler sur le marché européen dans le cadre de contrats de services conclus entre des sociétés canadiennes et européennes. Ces travailleurs temporaires doivent rester sous paye canadienne et leur séjour au sein de l’Union européenne est limité.
À l’heure actuelle, l’AECG apporte peu de changement pour les voyageurs d’affaires canadiens en France. Bien que l’AECG soit provisoirement entré en vigueur, la France doit encore mettre en place certaines de ces catégories de travailleurs temporaires nouvellement créées qui ont droit à un visa de travail en France.