Terrorist attacks and security: neglect of humanitarian law raises fundamental concerns over refugees – 07/12/2015
Article de Ruth Green, publié sur le site de la International Bar Association.
Suite à la loi du 6 août 2015 dite « Macron », le décret n° 20151579 du 3 décembre 2015 précise les modalités d’application de la suspension temporaire d’une prestation de services
internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Le décret précise également les sanctions administratives en cas de non respect de la décision de suspension temporaire.
La loi du 10 juillet 2014 a prévu la mise en place d’une « liste noire » sur Internet des entreprises condamnées pour travail illégal. Un décret du 21 octobre 2015 précise comment sera effectuée cette diffusion sur le site du Ministère du travail. L’objectif est que cette peine complémentaire impactant l’image de l’entreprise condamnée puisse être extrêmement dissuasive
Hors-série Droit Social, La Revue du Personnel , p. 14-15, Novembre 2015
Les sanctions en cas d’infraction à la législation sur le travail et le séjour
Chapitre sur la France, paru dans « The international Comparative Legal Guide to Corporate Immigration 2015 », Global Legal Group Ltd. , p 72-78, Août 2015, Royaume-Uni
Best practices : les bons réflexes du responsable mobilité pour l’accueil de collaborateurs étrangers en France
Dans un communiqué du 1er juillet 2015, la Commission européenne rappelle que, le 30 juin, la première phase des dispositions transitoires applicables aux travailleurs croates est arrivée à son terme. Les États membres avaient jusqu’à cette date pour signaler à la Commission s’ils comptent maintenir des restrictions à l’accès des citoyens croates à l’emploi au cours des trois prochaines années ou s’ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.
Chapitre sur la France paru dans l’ouvrage « Global Mobility, An Overview for Human Resource Professionals », 3ème édition, Poorvi Chothani, Esq., LawQuest, pages 56-66, Inde 2015.
Chapitre sur la France, paru dans « the Corporate immigration Review », 5ème édition, Law Business Research Ltd, p124-135, 2015, Royaume-Uni.