Bulletin d’Information – Présentation du Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile – 7 août 2018

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été adopté le 1^er août 2018 par l’Assemblée Nationale. Les décrets d’application ne sont pas parus à ce jour. Ce sont les mesures impactant l’immigration professionnelle qui sont ici présentées.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 août 2018 et dispose d’un mois pour statuer. La loi devrait donc être promulguée au plus tard à la mi-septembre.

Les dispositions relatives à l’immigration professionnelle n’ont pas fait l’objet d’amendements. Les réformes apportées par la loi et décrites dans notre bulletin d’information du 1^er mars 2018 sont inchangées.